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Plateforme de télémédecine
Conciergerie médicale
Certified Medical Tourism ProfessionalBest Medical Travel Agency 2015Best use of technology in Medical Travel 2017Certification Temos

Conditions générales

Partie I. - Déclaration préliminaire

Le périmètre d'intervention de France Surgery :

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    Relier les personnes vivant à l'étranger avec des cliniques ou des hôpitaux et des médecins ou des chirurgiens travaillant en France
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    Les relier avec les agents de voyages, les compagnies aériennes, les hôtels, les restaurants, les artistes, tous les fournisseurs de services de conciergerie...
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    Aide à l'organisation du voyage : administration et logistique.

Avant la signature de ceux-ci, les patients reconnaissent avoir été informés que :

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    FRANCE SURGERY n'est ni une clinique ni un hôpital et la société n'a pas l'intention de pratiquer la médecine ou fournir un service médical ou paramédical. Tous les services offerts par les cliniques ou les hôpitaux sont leur propre responsabilité et celle des médecins qui leur sont rattachés.
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    Les établissements de santé fournissent des services conformément à leurs propres termes et conditions. Certaines de ces conditions peuvent limiter ou exclure tout ou partie de la responsabilité des établissements de santé à leurs clients. En particulier, ces conditions peuvent exclure toute responsabilité en cas de décès, de blessure ou d'erreur médicale. Il est de la responsabilité du patient soussigné de prendre connaissance des modalités et conditions éventuelles des établissements de santé avant de s'engager. Tout document produit ou tout accord conclu avec les établissements de santé ne peut être la responsabilité de France Surgery.
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    France Surgery n'est pas un agent de voyages en vertu des dispositions des articles L.212-1 du Code du Tourisme et n'est pas destiné à l'être. Tous les services offerts et / ou les services fournis par les partenaires de service relèvent de la responsabilité de ces derniers.
Les conditions énoncées ici ne s'appliquent qu'aux clients qui sont des particuliers non commerciaux et à tout territoire à l'exception de la France (y compris la Corse et le DROM-COM, les territoires d'outre-mer de la France).
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par ce contrat, à l'exclusion de toute condition précédemment disponible sur le site, à l'exception des informations légales qui resteront toujours en vigueur et formeront un ensemble indivisible avec le présent. Les présentes conditions d'utilisation ont été mises à jour le 31 octobre 2010

Partie II. - Conventions

Article 1. - Définitions

1.1. - "Client" désigne toute personne qui note, livre, commande et achète un service proposé sur le site.
1.2. - "Service" signifie tout service offert sur le site.
1.3. - "Site" désigne l'infrastructure développée par France SURGERY selon des formats informatiques utilisés sur Internet, y compris des données de différents types, telles que textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être visitées ou vues par le les clients à prendre pleinement conscience des services offerts.
1.4. - "Internet" désigne différents réseaux de serveurs situés dans différents endroits du monde, reliés entre eux par des réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP / IP.

Article 2. - Ordres

Les commandes relatives à l'ensemble des services proposés sur le site doivent être mises en ligne depuis le site internet de la plateforme France SURGERY.

Une commande ne sera enregistrée sur le site qu'après identification claire du login et du mot de passe du client. Les commandes impliquent que les termes et conditions ont été acceptés. Tout litige à cet égard s'inscrira dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

France SURGERY s'engagent à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite de la disponibilité des services et de celle de leurs partenaires.

Articles 3. - Validité de la commande

Tout Client du Site qui ne détient pas de numéro de client devra passer par la procédure d'inscription régulière afin d'en obtenir un. Ce nombre est totalement personnel.
En cas de perte ou si le numéro manque, France SURGERY doit être informé dans les plus brefs délais. Le client devra alors contacter les services clients de France SURGERY et compléter le formulaire prévu à cet effet sur le site internet ou appeler le numéro suivant: 33 953 02 03 09 (0,49 € la minute)

Dans tous les cas, la fourniture en ligne d'un numéro de carte de crédit suivi de la confirmation définitive de la commande vaut comme preuve pour l'ensemble de la commande prévue par la loi du 13 mars 2000 adaptant le droit de la preuve aux technologies de l'information signature électronique et entraînera l'exigibilité des sommes dues pour la commande, dans les conditions prévues à l'article 5.

Cette validation est juridiquement valable et considérée comme une véritable signature et une acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de leur carte de crédit, les clients sont tenus, dès la constatation d'une telle utilisation, de contacter immédiatement les services clients de France SURGERY en appelant le numéro de téléphone suivant: 33 953 02 03 09 Les enregistrements stockés dans les systèmes informatiques de France SURGERY dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf en cas d'erreur manifeste de la part de France SURGERY, les données stockées dans les systèmes d'information de la Société ont une valeur probante quant aux commandes passées par le client. Les données numériques ou informatisées sont des preuves valables et, à ce titre, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même valeur probante que tout document créé, reçu ou conservé par écrit. Le dépôt des commandes et des factures est effectué dans un format fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Article 4. - Cotations - Services

4.1. - Citations personnalisées

Dans les sept jours suivant l'enregistrement par le nouveau client, et à condition que le dossier, y compris les formulaires à remplir, ait été rempli régulièrement et intégralement, France CHERCHERIE via un canal sécurisé transmettra un devis personnalisé, accompagné d'un commentaire soit un entretien téléphonique ou par téléphone ou vidéoconférence.

L'acceptation de la cotation restera à la discrétion des clients et de leur responsabilité. Dans le cas où, il ne serait pas possible d'établir un devis personnalisé, en raison des informations fournies (y compris médicales), le client sera informé dans le même laps de temps.

La mission de France Surgery ne peut débuter avant que le devis ne soit accepté, daté et signé par le client.

4.2. - France Surgery offre aux patients les services suivants :

  • Assistance classique
  • Assitance premium
  • Séjour de convalescence
  • Assistance administrative

Article 5. - Tarifs - Paiement - Annulation

5.1. - Les taux

Tous les prix indiqués sur www.france-surgery.com ou dans toute brochure ou information peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, notamment lorsque les établissements de santé et / ou les prestataires de services modifient leurs tarifs. Les prix deviennent définitifs à la signature, par le client, d'un devis convenu défini en fonction de ses spécificités. Les prix sont indiqués en euros et comprennent toutes les taxes. Ils tiennent compte du montant de la TVA applicable à la date de la commande, mais excluent les taxes et frais non expressément mentionnés. Le tarif en vigueur ce jour-là sera appliqué.

Tout changement de taux de TVA sera reflété dans le prix des services. Les prix ne seront pas modifiés une fois la commande du client passée, sauf dans le cas où ce dernier réclame des prestations non incluses dans l'estimation initiale. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions devaient être créées ou modifiées, cette modification pourrait être répercutée dans le prix de vente des services sur le site internet et les documents de vente de France SURGERY. Les prix des services commandés sur le site ainsi que la date de la commande en question sont authentiques. Les prix sont garantis à la date de la commande.

5.2. - Modalités de paiement

  • Les paiements peuvent être effectués
  • Les paiements seront effectués

5.3. - Annulation

Toute annulation par le Client de ce contrat entraînera les paiements suivants:
- En cas d'annulation par le client plus de 15 jours avant la date fixée pour la gestion du client sur le territoire français, le montant versé lors de la signature du contrat (10% du total) resteront acquis en FRANCE SURGERY et clinique.

- En cas d'annulation par le client moins de 15 jours avant la date fixée pour la gestion du client sur le territoire français, ce dernier devra payer l'intégralité des montants dus à France SURGERY et à l'établissement de santé au titre du présent contrat.

Les clients reconnaissent avoir été informés qu'en cas d'annulation de leur commande par France SURGERY notamment en raison de l'inexactitude ou de l'omission d'informations essentielles qu'ils n'auraient pas fournies sur leur état de santé (notamment en remplissant le formulaire de pré-diagnostic), il sera fait application du présent article s'applique.

Article 6. - Confidentialité

France SURGERY met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Pour ce faire, le site utilise un module de paiement sécurisé de type SSL (Secure Socket Layer).

Article 7. - Données personnelles

France SURGERY s'engage à respecter toutes les dispositions légales en vigueur relatives au secret médical. Le personnel de France SURGERY n'a pas accès au contenu des questionnaires de pré-diagnostic, ni à ceux de la correspondance par courriel avec la clinique ou le praticien ou de tout autre document incluant des informations médicales.

La confidentialité des échanges entre le patient, les médecins et les chirurgiens est garantie par un système de cryptage lors de la saisie et du stockage des données. Seuls les médecins ou chirurgiens sollicités ont accès aux informations médicales sur le patient.

FRANCE SURGERY se réserve le droit de collecter des données sur le client étant entendu qu'elles resteront strictement confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers. Le client est informé qu'un tel Traitement Automatisé des Données Personnelles a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro HpK0103486y le 11 novembre 2010.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification des données le concernant, soit directement en ligne, soit par courrier postal à France SURGERY, à l'adresse suivante: 22 rue Saint-Joseph - 31400 TOULOUSE, FRANCE.

Article 8. - Responsabilité

Au cours de toutes les étapes du processus de commande et au cours des étapes qui suivent la conclusion du contrat, France SURGERY a une obligation de moyens. France Surgery s'engage à décrire les services vendus sur son site avec la plus grande précision.

Les informations qui seront communiquées à son client par France Surgery via www.france-surgery.com, sa plate-forme Internet, proviennent de tiers tels que les établissements de santé ou les prestataires de services.

France Surgery ne peut être tenu pour responsable des informations fournies à par des tiers.

Toute information obtenue sur www.france-surgery.com, ou par France SURGERY ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de France Surgery.

France SURGERY, via www.france-surgery.com joue le rôle de négociateur en amont et compare les tarifs de ses clients internationaux.

En aucun cas, France SURGERY, via sa plateforme Internet, n'intervient dans le paiement des prestations médicales; France SURGERY ne peut non plus demander le remboursement des sommes versées à un ou plusieurs établissements de santé ou à un praticien.

De même, si pour une raison quelconque, un établissement de santé ou un praticien ne remplit pas ses obligations ou les exécute mal, il être l'établissement de santé ou le praticien qui pourrait être blâmé et leur seule responsabilité de, excluant toute réclamation ou action en justice contre France Surgery de toute nature.

Il est de la seule responsabilité du client d'obtenir toute autorisation, passeport, visa ou autres formalités administratives demandées par les prestataires de services ou les autorités nationales pour pouvoir effectuer le voyage choisi par le client.

France Surgery décline toute responsabilité et n'offre aucune garantie pour :

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    Services touristiques,
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    Diagnostics,
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    Choix du traitement médical et / ou des interventions chirurgicales et de leur pertinence ou non,
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    Mise en place de traitements médicaux et / ou de chirurgie,
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    Respect du traitement médical et / ou de la chirurgie avec les engagements pris par les établissements de santé,
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    Sécurité et prévention,
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    Tout autre type de service fourni par les établissements de santé, praticien ou toute autre personne associée à eux ou les travailleurs liés aux établissements de santé de qui le client aurait besoin de services.
En aucun cas, la chirurgie française n'interviendra dans le choix du praticien ou de l'établissement de santé, un tel choix étant sous la seule responsabilité du patient, France chirurgie ne pouvant être tenu pour responsable d'un tel choix.
France chirurgie n'est pas responsable des actes, erreurs, omissions, promesses, garanties, négligence, ou violation des obligations contractuelles des établissements de santé, praticiens ou toute autre personne associée à des établissements de santé ou des fournisseurs de services, ni est responsable de toute blessure physique, décès, dommages matériels ou tout autre dommage ou dépense en résultant.

Le client reconnaît que tous les avantages médicaux, chirurgicaux ou autres peuvent constituer un risque. Par conséquent, le client déclare que :

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    Il a obtenu des informations ou a été conseillé par France Surgery sur la nécessité de consulter un praticien indépendant et qualifié.
  • keyboard_arrow_right
    France Surgery n'a donné aucun conseil ou avis qu'une personne raisonnable peut considérer comme une opinion ou un conseil de nature médicale (y compris, mais sans s'y limiter, tout risque ou effet secondaire lié à la chirurgie).
  • keyboard_arrow_right
    Même si France Surgery a pu fournir des informations sur les établissements de santé, elle ne peut être tenue responsable de la prestation de services par les établissements de santé ou les praticiens.
Le client s'engage à ne pas tenir France Surgery, ses filiales, dirigeants, membres, employés, agents ou représentants, responsables de tout dommage direct ou indirect (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits et / ou dommages résultant d'inconvénients, retard, perte d'utilité, ou atteinte physique ou mentale) liée ou résultant de l'utilisation des informations du site www.france-surgery.com ou des accords conclus ou des informations obtenues sur www.france-suregry.com, ou même de ne pas engager de poursuites en responsabilité, car il / elle reconnaît utiliser ces services à ses risques et périls.

Dans tous les cas, France Surgery ne saurait être tenue responsable si la violation de ses obligations serait imputable à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française; ni pour tout retard ou échec dû à un événement fortuit, à cause de l'autre partie ou d'un tiers ou pour des causes extérieures telles que conflit social, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption des télécommunications Réseau ou réseau électrique.

De même, la responsabilité de France SURGERY ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage résultant de l'utilisation d'Internet, y compris une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9. - Propriété intellectuelle

Tous les éléments de swebsite de France SURGERY, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par copyright, marques ou brevets. Ils sont la propriété exclusive de France SURGERY. Un client possédant un site Internet personnel et qui, pour un usage personnel, souhaite placer un lien direct vers France SURGERY sur son site internet, doit au préalable soumettre une autorisation écrite préalable à la Société. Dans tous les cas, tout lien non autorisé doit être retiré sur simple demande de France SURGERY.

Article 10. - Durée du contrat

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les parties.

Article 11. - Dispositions générales

11.1. - Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre elles et remplace toute offre, arrangement ou accord préalable, écrit ou verbal, à l'exception des mentions légales figurant sur le site et qui constituent un ensemble indissociable du présent contrat.

11.2. - Modifications du contrat

Aucun document ultérieur, aucune modification du contrat quel que soit le formulaire ne produira aucun effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant signé et daté par eux.

11.3. - Nullité

Si une disposition du présent contrat s'avérait invalide en vertu de la loi en vigueur ou si une décision judiciaire devenait définitive, elle serait réputée nulle et non avenue, sans invalider le contrat ni modifier la validité de ses autres dispositions.

11.4. - Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre partie ne réclame pas l'application d'une clause du contrat ou acquiesce à sa violation, de manière permanente ou temporaire, ne doit pas être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits découlant de cette clause.

11.5. - Domicile

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande du client et à l'adresse figurant sur le site de France Surgery.

11.6. - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La juridiction compétente en cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera le tribunal du siège de France SURGERY.
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